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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b89

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée de la détention excède un an en matière

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f47

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

était mis en cause ès qualités à propos de la délivrance de permis de construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cb

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

délibéré ; "alors que les décisions des chambres correctionnelles des cours d'appel doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou à tout

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ef5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

nouveau Code de procédure civile et dénaturé le jugement de première instance en violation de l'article 1134 du code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer pour exonérer la société SAMTSC de toute

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcac7

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

d'avoir dit qu'il n'était pas dû de loyers ou d'indemnités depuis le jugement d'ouverture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8b

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00497

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] coupable des faits qualifiés d'usurpation de titre, diplôme ou qualité commis du 29 avril 2016 au 2 juillet 2017 à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Il semble dès lors évident qu'au regard de sa position très récente de président du CHSCT, de son niveau de responsabilité en matière notamment d'hygiène et de sécurité (allant jusqu'à sa responsabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00295

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en matière de d'indemnisation de la perte de gains professionnels

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CA

Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'annulation de la signification du commandement aux fins de saisie vente du 12 septembre 2023 et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 11 octobre 2023, ainsi que de toute

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200900

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. 9.

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CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des règles en matière

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CC

comm

613723cbcd5801467740e42e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la remise des pénalités en application de l'article 1740 octies du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1 / que toute

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soc

613724cccd58014677418705

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00553

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; qu'en considérant que la société Erige sécurité avait satisfait à son obligation de reclassement tout

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