AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b89
22 avril 1998
22 avril 1998
règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée de la détention excède un an en matière
Source officiellePage 61 sur 479
cr
édure suiviec/Michel X
613725d8cd58014677420f47
18 juin 1996
18 juin 1996
était mis en cause ès qualités à propos de la délivrance de permis de construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière
Source officielle