AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145
26 février 2020
26 février 2020
« l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin de transport est soumise à la prescription d'un an prévue en matière
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MAZZIERI, Francesco, MAZZIERI
04/02/2026
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POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANCOIS
11/09/2025
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MAZZIERI, Francesco
22/07/2025
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MAZZIERI, François, Antoine, MAZZIERI
09/02/2025
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POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANCOIS
24/11/2024
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00818
23 juin 2021
23 juin 2021
de sa garde et de complicité de soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de ceux chargés de sa garde, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière
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