d'inexécution dont l'imputabilité ne peut être mise à la charge du cédant qui a satisfait à son obligation de délivrance, la société cessionnaire entend remettre en cause son offre et modifier le prix au mépris

[E] [I] ayant reconnu qu'elle avait menti en dénonçant ces faits d'agression sexuelle, la plainte les concernant a été classée sans suite par le ministère public, tandis que les deux procédures de poursuites

artisans boulangers, faisant valoir que la société Le Fournil d'Angers, société exploitant des terminaux de cuisson, pratiquait la vente de pain sept jours sur sept dans son établissement d'Angers au mépris

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Cidelcem et Cidelcem Industrie (les sociétés), l'association CAT Le Menois, fournisseur

défense des intérêts des salariés qu'en vertu de leur mandat ils avaient la charge de représenter ; que leur fonction de délégué du personnel ne les autorisait pas d'imputer à la partie civile, au mépris

clairement désigné par la victime, ces faits entrant par ailleurs dans le cadre des renseignements particulièrement défavorables portés par de nombreux témoins quant à sa violence habituelle et son mépris

n'était pas son mandataire sur la pression d'Alain D..., de peur de perdre son emploi d'agent municipal ; qu'enfin, Alain D..., ayant eu vent de l'enquête avait demandé à Mme G..., épouse I..., de mentir

Quant aux bijoux, elle indique que Mme [M] lui a communiqué des factures de la « bijouterie MENIAI » qui est une bijouterie localisée en Algérie auprès de laquelle elle soutient avoir fait plusieurs achats

B A, représenté par Me Mechri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

dans ses conclusions, que le bien-fondé de la décision de prise en charge ne pouvait pas être discuté, au stade de l'instruction comme au stade de la procédure judiciaire, sur la base du seul avis medicis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Desrousseaux-Dutoit-Meinsier-Legrand

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Selafa Guy X... et Luc Y..., dont le siège est "Le Médicis

Guy X..., syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière Vert Val, lieu-dit "Chez Dupuis", à Boège (Haute-Savoie), demeurant Résidence Le Médicis, 15, avenue des Allobroges à Thonon-Les-Bains

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mechri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de

B..., représentée par Me Mejeri, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 21 511,80 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts

[D] [J] a acquis, auprès de la SAS Arnaud Meire, devenue la SAS LCH Automobiles, un véhicule automobile Citroën E-Mehari immatriculé [Immatriculation 12], hors batterie de traction, pour un prix de 15 

et payé par moitié par les héritiers des deux propriétés et une attestation rédigée par Madame [E], ancienne intendante du domaine de [Adresse 2], ayant supervisé l'édification du mur entre la Villa Médicis

DEMAURET, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.