un employeur distinct de l'établissement public qui l'a créée ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la régie des transports de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay n'avait pas la personnalité morale

Il retient aussi que la régie doit être regardée, nonobstant son absence de personnalité morale, comme un employeur soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi. 8.

[P] diverses sommes à titre de dommages-intérêts en indemnisation des frais de construction engagés en vain et des taxes, ainsi que de son préjudice moral et de jouissance, l'arrêt retient que [I] [V]

[G] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en cas de révocation de l'avocat, son mandat prend fin avec la restitution du dossier au client et la reddition des

que dès lors que le contrat de franchise a été signé entre la société Yves Rocher et la société Soprane, « si le statut de gérant de succursale peut s'appliquer au responsable légal de la personne morale

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

rejetant la demande d'indemnisation du préjudice moral.

rejetant la demande d'indemnisation du préjudice moral.

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association « Le Nid du Périgord » à son ancien président et à son épouse ancienne salariée responsable de sa gestion, que sa personnalité morale

Les 15 et 16 juillet 2019, des plaintes ont été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre M. [N] [Z]. 3. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire. 4.

et de le condamner à garantir la société SMP à hauteur de 80 % au titre des préjudices de jouissance et du préjudice moral, alors « que la mise en cause de la responsabilité contractuelle suppose que

et de la condamner à restituer une certaine somme à celle-ci, alors « qu'il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale

avocats, alors « qu'en se bornant à énoncer que le champ des intérêts professionnels des avocats doit être largement apprécié et que les délibérations critiquées concernent les intérêts professionnels et moraux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et ainsi, a déclaré la société [3] coupable du délit de mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un

L'URPS MKL et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors « que la maison de santé est une personne morale constituée

fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente d'ayant droit servie à la veuve de la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques et morales

d'accepter un poste conforme à son niveau de qualification et à ses aptitudes, la salariée a demandé sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral

notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral