IVS France (la société) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute le 18 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE venant aux droits de la SOCIETE PROMAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat

des incivilités), que ces mesures, principalement la création d'un nouveau service, emportent une modification importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, au sens

est possible au sein de l'entreprise ou même au sein du groupe, puis à l'extérieur même de l'entreprise ou du groupe de son appartenance ; que le reclassement externe auquel l'employeur doit tenter de

DB2Q-W-B7H-FLGJ JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 02 Octobre 2025 A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Octobre 2025 tenue par Monsieur BAILLY-SALINS

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/07/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise

, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL, [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise

Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Allis ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...

(Moselle), 7°/ Monsieur Mohamed E..., demeurant ... à Saint-Nicolas en Forêt (Moselle), 8°/ Monsieur Gilbert K..., demeurant ... (Moselle), 9°/ Monsieur Salah Y..., demeurant ...

APPELANT Monsieur [P] [R] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas DESIREE (SELASU NICOLAS DESIREE), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉES

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

APPELANTE Madame Nathalie X... ... 95190 GOUSSAINVILLE comparant en personne INTIMEE SA NATEXIS (anciennement NATEXIS BANQUES POPULAIRES) ... 75007 PARIS représentée par Me Nicolas

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

Par un courrier du 19 octobre 2016, la salariée a refusé cette modification.