AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c19
26 février 2002
26 février 2002
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné,
Source officiellePage 61 sur 63536
cr
6137260fcd58014677422a47
26 avril 2000
26 avril 2000
confirmatif a déclaré Paul X...coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours sur la personne de Daniel Y...et, sur l'action civile, a ordonné
Source officielle