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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423c19

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné,

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CC

cr

6137260fcd58014677422a47

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

confirmatif a déclaré Paul X...coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours sur la personne de Daniel Y...et, sur l'action civile, a ordonné

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cr

613725accd5801467741faca

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

prétendait à tort le demandeur ; "alors que, d'une part, si le juge ayant constaté l'infraction consistant à avoir édifié une construction sans permis dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00756

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En présence de réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire de [Q] [W], le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention qui a ordonné son placement en détention

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comm

613723fecd58014677410da6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

des ordonnances sur requête prononçant la mise sous séquestre des actions, a constaté que le tribunal de commerce de Vannes avait, par deux jugements du 7 avril 2000, statué sur le fond du litige et ordonné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300424

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par son moyen, le fabricant fait grief à l'arrêt de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 22 novembre 2018 et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors «

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 11 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie des créances figurant sur quatre comptes bancaires ouverts au nom de la société [3] auprès de l'établissement bancaire [4] (

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

reçue au greffe le 21 septembre suivant, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de la société au mois d'avril 2022, d'ordonner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300447

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Y] et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des garages, alors « que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, l'injonction faite à l'administration par le juge administratif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00764

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 12 juillet 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un immeuble situé à [Localité 1], appartenant à Mme [S]. 4. Elle a relevé appel de cette décision.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

supplémentaires et que les juges du fond seraient conduits à tirer toutes conséquences d'une éventuelle carence de l'employeur dans le cadre de ce mécanisme probatoire, pour dire n'y avoir lieu à ordonner

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cr

61372619cd58014677422f0d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

éconduit de ses locaux, compte tenu de ses relations très tendues avec les dirigeants de la société ; qu'il existe un doute important s'agissant de l'intention de Denis X... à vouloir conserver cet ordinateur

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cr

613725c6cd580146774206e8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

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cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

sur les intérêts civils ; que cette analyse ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée avant-dire-droit par la cour le 15 octobre 2003 a été suivie d'un premier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01428

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

2013 à quatre ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour blanchiment ; que par arrêt du 15 janvier 2015, devenu définitif, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement sur la peine mais ordonné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01081

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ordonnance du 29 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien de la saisie. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01080

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ordonnance du 29 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien de la saisie. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par ordonnance en date du 6 juillet 2017, le juge d'instruction a ordonné la saisie de l'hôtel particulier et de ses annexes, appartenant à la société S..., à titre d'instrument du délit de tromperie sur

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cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, à titre de réparation civile complémentaire, l'insertion d'une publication judiciaire dans le Journal de l'Ile de la Réunion, alors : « 1°/ que l'insertion d'un droit de réponse peut être ordonnée par

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cr

613725e9cd580146774217ea

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui a ordonné la révocation des sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement

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