Pôle Emploi PACA conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° 298, 3 pages) Numéro d'inscription

[S] estime que son préjudice doit être « revalorisé et réactualisé » à 1.200.000 euros puisqu'une parcelle telle que la parcelle B n° [Cadastre 4] se négocie sur la base de 200.000 euros ; Considérant

X... estime que son préjudice doit être « revalorisé et réactualisé » à 1. 200. 000 euros puisqu'une parcelle telle que la parcelle B no 603 se négocie sur la base de 200. 000 euros ; Considérant que

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 MARS 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 MARS 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 28 OCTOBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 MARS 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Si les requérants soutiennent que cette parcelle est dépourvue de tout intérêt agricole et demeure séparée du reste du secteur agricole par le chemin des Gouaillons, il apparaît toutefois que cette parcelle

Si le requérant soutient que cette parcelle est dépourvue de tout intérêt agricole et demeure séparée du reste du secteur agricole par le chemin des Gouaillons, il apparaît toutefois que cette parcelle

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration

SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général