au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jimmy MATRAS de la SELARL SELARL RETEX AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me

MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Adrien X... ... 20167 ALATA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SELARL

, avocat au barreau de BASTIA, Me Henry MORELLI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M.

APPELANTE Madame [C] [I] divorcée [Y] née le 03 mai 1958 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES

, assistéee par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [V] [V], notaire associé de la SCP [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau

Drouot, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bureau de services techniques immobiliers, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Choucroy, avocat de la société SADEC, de Me Odent, avocat de la

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

DU CARROUSEL La Grange Bourreau 49400 SAINT LAMBERT DES LEVEES représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître VALADE, avocat au barreau d'ANGERS INTIME :

La cause a été entendue à l'audience du 02 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck NARDI, Président, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame

, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

C / COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 24 Janvier 2006 APPELANTES : Madame Pascale X... ... 01380 ST CYR SUR MENTHON assistée de Me SAGGIO, avocat au barreau de MACON Comparante

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GILLET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

au barreau de LYON substitué par Me ELJERRAT, avocat INTIMÉE : SAS INSTITUT SUPÉRIEUR D'OSTÉOPATHIE LYON représentée par ses dirigeants légaux 330 allée des Hêtres 69760 LIMONEST représentée

au barreau de PARIS) INTIMÉE : Madame Pascale X... ... ... 26700 PIERRELATTE Comparante et assistée de Me Giovanna RODA (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES

quoi les Juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J61 ENTRE - Monsieur [U] [R] [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats

CEPL FLEURY 55, CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON comparante assistée de Me QUENTIN FRISONI, avocat au barreau de PARIS C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF DE HAUTE NORMANDIE 61, RUE PIERRE RENAUDEL CS 92035

Avocat, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Générali France assurances, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.