Au cours de l'audience publique tenue le 25 août 2022 à 10h00, en présence de Mme Paulin, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE ADAGE 1 COPIE TPE cab 5 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00120 Jugement du 21 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Président de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseiller Madame Karine ANCELY, Conseiller Greffier lors des débats

se portant acquéreur, selon acte du 20 octobre 1995, au nom de ses enfants alors mineurs, d'une parcelle de terrain portant une construction sise à Baie Mahaut, le débiteur avait commis une fraude paulienne

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, sans introduire de nouveau moyen ni d'éléments de fait extérieurs au débat

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

X... est marié sous le régime de la séparation des biens ; qu'à la date du 26 février 2014, les éléments versés aux débats font apparaître qu'il disposait du patrimoine suivant : - s'agissant de son terrain

partielle du 24/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) Comparants concluants par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me BEJIN (avocat au barreau de Laon) DÉBATS

ET DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ

ne peut être caractérisée sans volonté de frauder du débiteur ; qu'en déclarant, sur le fondement de la fraude paulienne, inopposable à M.

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience

ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs DÉBATS à l'audience