du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel a relevé que l'arrêté de fermeture aurait dû conduire les employeurs à entamer la procédure nécessaire pour parvenir au licenciement du personnel

accueille cette demande, de déclarer régulière la notification du refus de renouvellement, faite à domicile, alors, selon le moyen, "que la signification à domicile suppose que la signification à personne

Z..., qui exploite en nom personnel une entreprise à l'enseigne "Espace Fenêtre", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue le 2 août 1990 par le tribunal d'instance d'Arles agissant aux lieu

que l'affiliation obligatoire au régime général des travailleurs salariés suppose une rémunération versée par l'employeur ; que les juges du fond ont expressément constaté qu'avant 1988, les deux personnes

qui l'exerce a souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en ayant accueilli la constitution de partie civile de l'URSSAF d'[Localité 1], au simple motif qu'elle avait

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il s'agit là d'une formalité protectrice substantielle à laquelle le salarié ne peut renoncer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

, - pour la période d'avril 2013 à mai 2014, date de la rupture du contrat, de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts, après avoir expliqué qu'elle aurait dû percevoir sur cette période une

X... pendant la période considérée avait mis « en péril la réputation de la MFR de Vertus et la sécurité des différentes personnes pouvant s'y rendre » quand cette affirmation de la part de la Maison Familiale

2002) a reconnu le caractère professionnel de cet accident ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte constitue une période

Sylvia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abstention volontaire de porter secours

de Michelle Y..., épouse X..., dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel ou dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale temporaire personnel

salarié, constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge de vérifier, qu'en décidant que la lettre du 9 décembre 1994 reprochant au salarié d'avoir utilisé à des fins personnelles

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes

. ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements personnels ; que celles-ci ont résisté en soutenant que le cautionnement

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 octobre 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pascal Z... du chef de violences avec arme sur une personne