Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des réquisitions écrites aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation de l'ordonnance

d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, outre intérêts au taux légal sur les sommes dues au principal à compter du 15 septembre 2017, date de la saisine

. (…) qu'en l'occurrence, celui-ci n'a pas été respecté en l'absence de preuve de la saisine de la commission régionale paritaire de l'emploi, en l'état de l'insuffisance des recherches de reclassement

déclarant recevable la direction générale des finances publiques en son action civile, alors : « 1°/ que la commission des infractions fiscales a pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Isabelle X..., - la société Samsic

portant sur des faits dont le Conseil est régulièrement saisi peuvent interrompre la prescription ; que le Conseil ne peut examiner les faits intervenus en dehors de la période visée par l'acte de saisine

responsabilité limitée dont le siège est à Lançon (Bouches-du-Rhône), zone industrielle route nationale 113, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Salon

de la commission régionale paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, préalable à la saisine de la commission nationale de l'emploi,

suivante : - à la charge de l'association : indemnité mensuelle de 350 euros pour la première saison (450 euros pour les saisons 2013-2014 et 2014-2015), prime de « match gagné » de 50 euros, mise à disposition

X..., joueur de football professionnel, ont signé, le 17 juillet 1986, un contrat à durée déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par

dans le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au motif qu'il n'était pas établi que les objets dont le vol a été déclaré « se soient trouvés dans le véhicule qui avait été fouillé sur le parking du salon

l'arrêt que dans le second avis d'inaptitude, le médecin du travail a indiqué que « suite à l'étude de poste et enquête sur solutions potentielles de reclassement effectuées le 11/02/2013 avec le DRH-Salon

comme lancée avant l'expiration du délai imparti au trésorier-payeur général pour statuer sur la réclamation préalable à l'indication dans l'acte d'opposition administrative des modalités et délais de saisine

saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine

de l'article 50 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel alors que le juge d'instruction n'aurait pas vidé sa saisine

saisir, alors que la juridiction était régulièrement saisie par une citation et des pièces jointes à la procédure auxquelles les juges devaient se référer pour connaître la nature et l'étendue de leur saisine

dissipé des carburants, la cour d'appel a statué sur un fait autre que celui qui lui était déféré et qui était distinct de celui visé dans la poursuite et a, en conséquence, excédé les limites de sa saisine

renvoi excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir déclaré irrecevable une demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt non cassé sur ce point, déboute les demandeurs à la saisine