2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de torture ou acte de barbarie, crime contre l'humanité et complicité de crime contre l'humanité, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

aucune mention relative à son paiement, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

titre reconventionnel, la société Domino's Pizza a demandé le paiement de dommages et intérêts du fait de l'obtention par les sociétés SRP et ABC Food et de la production, au cours de l'instance, de pièces

A titre subsidiaire : -ECARTER la pièce n°15 visée par Madame [F] [P], en appui de sa demande. -CONDAMNER Madame [F] [P], aux frais et dépens de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

compte-tenu de la matérialité de l'infraction reprochée qui ne repose que sur un calcul de surfaces, un éventuel différé dans l'établissement du procès-verbal n'est pas de nature à entraîner un dépérissement

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis et débouté Philippe X... de ses demandes ; "aux motifs qu'au vu des pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ;

Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3, L.222-19 du Code pénal, L.263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret

civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret

déterminer le loyer mentionnent "la qualité et l'époque de construction de l'immeuble" ; que ce texte implique nécessairement que soient pris en compte - outre des paramètres tels que le nombre de pièces

X... ayant eu lieu le 20 septembre 1975, était alors applicable le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dont les textes relatifs à la situation de la victime ont été codifiés par décret du 21 décembre

A... en qualité de mandataire ad hoc, n'était pas recevable, nonobstant l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la production de cette pièce visait à la reprise de l'instance, les