S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Agence des pins

Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Association [Adresse 3] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume PICON

PIONNIER, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Domaine du Pin de la Lègue est rejetée.

above application lodged on 2 November 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Piotr

THE LAW On 27 January 2015 the Court received the following declaration signed by the applicant: “I, Piotr Kozłowski, note that the Government of Poland are prepared to pay me, with a view to securing

the above application lodged on 12 July 2006, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Piotr

width:182.43pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 30686/09 by Maciej Piotr

La société Les Pins Galants qui exploite une brasserie emploie plus de 11 salariés. M.

Article 2 : La demande présentée par l'Institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS, représentée

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN, dont le siège est Rue d'Italie à La

naissance 2] 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cécile PION

décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL DEMANDEURS Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Cécile PION

AVRIL 2017 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Quentin ROUSSEL CONSEIL PRUD'HOMMES ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (26/ 04/ 2017), Nous, François PION

Pion, conseiller rapporteur, M.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société des autoroutes Esterel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bertim, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau