X... caractérisés par les insultes et le détournement de la carte de pointage n'avaient été l'objet d'aucune sanction avant son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

ne serait pas suffisamment motivée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale

août 1989, Jeanine A... reçut la visite d'un homme qui lui proposa des statuettes en ivoire et malgré son refus lui laissa sa carte sur laquelle était inscrit "Charles Y..., rue Charles Amal 28 Code postal

GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE WEISHAUPT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS

chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures à voyageurs, portage

Convention européenne des droits de l'homme, L.16B, L.81, L.83 et L.85 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le droit d'investigation de l'administration relatif à la correspondance postale

européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures Fiscales ; et alors, d'autre part, que le droit d'investigation de l'administration relatif à la correspondance postale

chantier de Roubaix-Est, dont la gestion lui appartenait en exclusivité, était suffisamment fourni en personnel et que, de surcroît, le chantier de Roubaix-Est a principalement une activité de tri postal

heurte à l'autorité de chose jugée de sa précédente décision devenue irrévocable, par laquelle, entérinant le rapport de l'expert judiciaire, elle avait décidé que l'emplacement des armatures des poteaux

moment de son inscription, ni de ses effets et fût dès lors fondée à considérer comme point de départ du délai d'appel la date de présentation de la lettre de notification, apposée par les services postaux

Tunisie en ne gardant pour lui que le strict minimum pour pouvoir survivre ; que cependant, la conviction du tribunal ne repose sur aucun élément de fait, aucun document, tels que des envois de mandats postaux

[X] [G], laquelle ne comprenait pas la mention d'une boîte postale. 8. Le moyen sera en conséquence écarté. Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour Mme [M] [G] et M.

qu'il suffisait que la lettre de mise en demeure ait été adressée « au nom » de chacune des sociétés exposantes pour que la procédure soit régulière, peu important qu'elle ait été envoyée à l'adresse postale

qu'il suffisait que la lettre de mise en demeure ait été adressée « au nom » de chacune des sociétés exposantes pour que la procédure soit régulière, peu important qu'elle ait été envoyée à l'adresse postale

retenant qu'il suffisait que la lettre de mise en demeure ait été adressée « au nom » de la société exposante pour que la procédure soit régulière, peu important qu'elle ait été envoyée à l'adresse postale

regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartenait à la cour d'appel qui retenait une façon de faire la preuve des faits de grève à l'origine des retards dans les acheminements postaux

communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale

société Soldes France avait entraîné reprise par celle-ci des obligations résultant du fonctionnement de son compte courant, à relever que le mandat conféré à Mme Y... d'ouvrir tous comptes bancaires ou postaux