les co-emprunteurs durant près de dix ans ; qu'en considérant, par une pétition de principe, que sauf à permettre au prêteur de décider sans l'accord des emprunteurs de la date à laquelle le prêt pourrait

juge-commissaire, doit se faire dans le respect des clauses du contrat de bail ; qu'en l'espèce, il était constant que le bail commercial du 26 septembre 2011, prévoyait, en son article 12, que le preneur ne pourrait

a violé les article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que les parties à un contrat de travail peuvent prévoir au bénéfice du salarié la prise en compte d'une ancienneté dont il ne pourrait

[D] à l'encontre de la SCP, et que, dans l'hypothèse où l'avis à intervenir ne le satisferait pas, celui-ci pourrait alors poursuivre sa contestation devant la Cour de cassation. 5.

A suivre le raisonnement de l'Acca de, [Localité 1], elle ne pourrait avoir aucun membre seulement "résident ou domicilié", puisqu'aucun habitant de son territoire de chasse ne peut fournir depuis 1973

nuisances et plus particulièrement de celle concernant des commerces non limitativement énumérés, mais cités à titre d'exemple comme soit s'apparentant à ceux vendant au détail de la viande bovine, porcine

situation de l'exploitation agricole de Raymond Z... au moment de son décès ; que Raymond Z..., né le 15 août 1946, exerçait une activité de polyculture élevage, essentiellement vouée à la production porcine

et la commodité du voisinage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, en l'espèce, la modification des effectifs apportée par le prévenu à son exploitation porcine

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire entre ses propres mains sur toutes sommes qu'elle pourrait

son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait

Par courrier, parvenu au greffe social le 26 novembre 2025, il avait informé la cour qu'il ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience et il avait demandé à la cour d'annuler le dossier.

Auradis, Areland et Arvital, qui contrôlaient le groupe [T], à la société Estée Lauder Luxembourg, qui s'est ensuite substitué la société Estée Lauder companies ; que le contrat stipulait que le vendeur pourrait

telle sorte qu'elle n'a pas procédé à l'enlèvement du bois ni payé le prix ; que la société Scierie moderne l'a assignée en paiement de la somme de 213 243 francs, somme diminuée du montant qu'elle pourrait

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Vernier une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums ; qu'il était stipulé que le bail ne pourrait être cédé

, 14 septembre 1993), que la Mutualité familiale du corps médical français (MFCMF), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société EMA, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait

même temps, a conclu avec cette société, le 11 octobre 1988, un contrat de travail par lequel elle était engagée en qualité de négociatrice pour une durée de 2 ans, contrat prévoyant que Mme X... pourrait

octobre 1998 à la société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant qu'en cas de désaccord avec son nouvel employeur, il pourrait

ravivée par une remise en liberté de celui contre qui pèsent des présomptions et des charges très importantes; que compte tenu de ces charges et de l'importance de la peine encourue, le mis en examen pourrait