chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros » ; que le groupe [B] [J] comptait 35 à 40 salariés et un chiffre d'affaires de 7,5 millions d'euros ; qu‘en

d'une demande, qui ne vaut pas acquiescement de sa part lorsqu'elle conteste dans le même temps le principe même de sa condamnation, ne dispense pas le juge de l'obligation de vérifier son bien-fondé ; qu‘en

judiciaire, mis fin aux fonctions de Me Sophie X..., administrateur judiciaire, fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, et ordonné les mesures de publicité légale, AUX MOTIFS QU‘en

judiciaire, mis fin aux fonctions de Me Sophie X..., administrateur judiciaire, fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, et ordonné les mesures de publicité légale, AUX MOTIFS QU‘en

licenciement avait été notifié et violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; ALORS en second lieu et en tout état de cause QU'qu'en

hebdomadaires, soit 186,19 heures mensuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L 3121-10, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU‘en

deux dates et que l'action de la SCI La Molière doit être en conséquence déclarée prescrite en application de l'article 1304 du code civil ; que le jugement sera par suite confirmé ; ET AUX MOTIFS QU‘en

prescrite pour la période antérieure au mois d'octobre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en

Désigne pour y procéder le Docteur François H..., inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de céans, demeurant Clinique des Fleurs, quartier Quiez, 83190 - OLLIOULES (tél. : 04 94 06 98 91)

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société MAZET à rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE les indemnités chômage versées à Monsieur X... pendant 6 mois, AUX MOTIFS QU‘en

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cegelec Mobility à payer à la société Ansart TP une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1° ALORS QU‘en

En premier lieu, Mme D... soutient, qu‘en l’absence d’évaluations triennales au titre de la période comprise entre le 14 mars 2007 et le 24 mars 2014, et d’entretiens professionnels annuels à compter du

tout état de cause l'URSSAF n'est pas tenue de préciser dans la contrainte le détail des règlements effectués et de leur imputation ni de faire état de la ventilation des sommes dues par exercice ; qu‘en

  (c)   The Judge Advocate General and judge advocates     The Judge Advocate General at the time of the events in question was appointed by the Queen in February 1991 for five years

    (c)   The Judge Advocate General and judge advocates     The Judge Advocate General at the time of the events in question was appointed by the Queen in February 1991 for five

Court HR, Wassink v. the Netherlands judgment of 27 September 1990, Series A no. 185-A, p. 11, para. 24; Quinn v. France judgment of 22 March 1995, Series A no. 311, pp. 18-19, para. 47).

      (c)   The Judge Advocate General and judge advocates     The Judge Advocate General at the time of the events in question was appointed by the Queen in February 1991

mais la liste qu’elle dresse des cas dans lesquels il peut être fait exception au droit à la liberté revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots «   sauf dans les cas suivants   » ( Quinn