Il critique le jugement en ce qu'il a relaxé les intéressés en raison du visa, dans la citation, de la date du procès-verbal de constatation de l'infraction du 17 juillet 2018, et non de la date de l'infraction

s'est poursuivi sans autre observation du mis en examen ou de son avocat ; que le mis en examen a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance en raison

Mme D... fait valoir qu'au jour de sa demande de réinscription, elle n'avait pas atteint la limite d'âge, qu'en raison d'un déménagement, elle a dû solliciter une nouvelle inscription à titre probatoire

X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications

droit aux demandes de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé de renvoyer l'affaire malgré l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience, en raison

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait, d'une part, que les pensions n'étaient pas dues, en raison des circonstances dans lesquelles les

motif économique le 16 février 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en raison

crédit-bail ; Attendu que la société le Trianon fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa demande était irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office que sa demande était irrecevable en raison

Mac X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas uni à la société par un lien de subordination en raison de sa qualité de président du conseil d'administration de cette société sans avoir exigé

1990 a statué pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison

fait grief au bureau de conciliation d'avoir accueilli les demandes nouvelles formulées à l'audience par sa salariée, Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été informée de ces demandes en raison

X..., alors que pour les raisons figurant au moyen du pourvoi annexé le syndicat Sniperpro-UFT était représentatif au niveau de l'entreprise ISS Abilis, Agence République ; Mais attendu que le tribunal

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts à raison de sa non-inscription à la caisse de retraite des cadres ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de

Il reconnaît ne pas effectuer de formations en raison de ses activités à temps complet de formateur « français langue étrangère ».

bancaire n'était pas valable en raison des faits de pratiques commerciales trompeuses commis par la société Artecosa."]

tenues de l'article L. 3133-4 du code du travail « le 1er mai est un jour férié et chômé » ; que, si l'article L. 3133-6 prévoit une dérogation pour « les établissements et services ne pouvant, en raison

parties à cet égard, un moyen pris de l'existence d'une ordonnance sur requête, qui aurait donné lieu à communication lors de son exécution mais dont la signification n'aurait pas pu avoir lieu en raison