service n’a pas explicités, le législateur ayant en réalité souhaité favoriser les restructurations, ouvrant sciemment la possibilité pour le contribuable d’appréhender à cette occasion des sommes en franchises

Le préfet mentionne que Mme C a été identifiée dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Croatie, le 8 octobre 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024) Mme [I] a été engagée en qualité d'animatrice au sein d'un réseau de franchisés par la société Groupe family sphère compter du 12 janvier 2009. 2.

Cet établissement a été franchisé en février 2007 et l'ensemble des contrats de travail des salariés de l'établissement a été transféré à la SARL JANKY qui exploite deux établissement situés à Sceaux et

Il n'est pas contesté que la société preneuse a bénéficié en contrepartie de son engagement d'une franchise correspondant à 7,23 mois de loyers.

pièces dont les requérants ont fait l'objet, par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, l'administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d'un abus de droit et a remis

pièces dont le requérant a fait l'objet, par une proposition de rectification du 15 décembre 2016, l'administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d'un abus de droit et a remis

Ils ont aussi demandé la condamnation in solidum de la société TELIS, qui avait fourni le système d'alarme et de télésurveillance et de son assureur, la compagnie AGF, à rembourser les franchises.

d'activité, à la somme de 1 500 ç au titre du pretium doloris et à la somme de 50 ç au titre des frais de déplacement et de débouter Monsieur X... de sa demande au titre des dommages matériels, la franchise

En quatrième lieu, dès lors que l'administration n'a remis en cause que le seul procédé qui a consisté, sous couvert d'une opération d'échanges de droits sociaux avec soulte, à appréhender des liquidités

contractuelle n’est pas établi ; - subsidiairement, il convient de limiter à 20 182,39 euros la condamnation prononcée au bénéfice de la MAIF et de recalculer le montant de la franchise de la région

des parcelles AV1 et BB1 ont utilisé ce chemin appartenant au domaine privé de la commune, à titre de propriétaire, de façon publique, paisible, non interrompue et non équivoque, la commune n'ayant remis

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien

L... au titre de sa franchise, d'un montant de 3 000 000 €, rendant sans objet les développements sur les autres chèques remis au CIC ; qu'aux termes d'une attestation délivrée par la société d'expertise

[J] [P] expose que le “(...) vendredi 3 juin, après mon travail, je rejoins mon lieu de repos en semaine près d’Ancenis (à Liré 49).

A ne conteste pas avoir franchi les frontières de l'Union européenne par l'Espagne et confirme lors de l'audience y avoir été identifié.

***** Le 28 juillet 2014, la société A.D.A, qui exerce une activité de location de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme, a régularisé avec la société [I] location, un contrat de franchise

Ces documents prévoient qu'une franchise de 44km par jour sera appliquée pour les déplacements que les consultants effectuent avec leur véhicule personnel pour se rendre en mission depuis leur domicile

Tribunal de Commerce de Toulouse pour obtenir, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la condamnation de la SA Allianz Iard à lui verser la somme de 116 904.76€ HT sous la déduction de la franchise

La compagnie AXA France Iard indemnise son assurée à hauteur de 11 251,20 euros selon quittance subrogative, compte-tenu de la franchise de 750 euros.