Représentants des parties   Gouvernement   :   Chris Whomersley , agent ; Lord Williams of Mostyn, Attorney General ; Jonathan Crow, conseil ; Rowena Collins-Rice , Kristin Jones

N° RG 26/01681 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH2E COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

for the period of 20/12/2013 - 17/05/2016 in Vaslui Prison), lack of privacy for toilet, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or inadequate furniture, infestation of cell with insects/rodents

overcrowding, sharing cells with inmates infected with contagious disease, lack of fresh air, lack of or poor quality of bedding and bed linen, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

10/09/2015 pending   More than 5 years and 11   months and 25 days 2.31 - 5.49 m² overcrowding, lack of fresh air, passive smoking, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

per applicant (in euros) [1]     24791/17 08/06/2017 Claudiu HARIGA 1989 Botoșani Prison 24/12/2019 to 18/02/2020 1 month(s) and 26 day(s)   2.85 m² infestation of cell with insects/rodents

28/08/2017 Vasile-Ovidiu SASU 1982     Botoșani and Iași Prisons 17/03/2015 to 24/10/2017 2 year(s) and 7 month(s) and 8 day(s) 1.23 -1.66 m² overcrowding, infestation of cell with insects/rodents

. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', M [W] a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV Les Reflets

. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', M [X] a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV Les Reflets

. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', M et Mme [V] ont acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV

. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', M. 

[W] [T] s'est vu remettre une plaquette commerciale, une simulation d'investissement en loi Robien recentré du 6 août 2007, outre un document intitulé 'commentaires d'un exemple de simulation en loi Robien

/2015 2 year(s) and 26 day(s)           overcrowding, lack of privacy for toilet, lack of fresh air, passive smoking, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

2018 Denys Vasylyovych Petruk 15/06/1988 Kyiv Pre-Trial Detention Facility   30/07/2012 to 09/08/2018   6 years and 11 days 2.5 m² inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2016), que M.

pourvois n° N 18-14.458 et P 18-14.459 formés par la société Sigenci, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rouen

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambre civiles), au profit de : 1°) M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne, Paulette, Renée X..., épouse Y..., demeurant Eturqueray à Routot (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen