société anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que, sur saisine

servile de ses éléments esthétiques ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle, le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente

juin 1997, la SARL GT PARTNER'S a fait l'objet d'une procédure de vérification dans le cadre de laquelle les services fiscaux de la Nièvre ont obtenu communication de certains documents comptables saisis

aux seules préventions correctionnelles initialement visées, et non pas sous la qualification criminelle de production illicite de stupéfiants ; ...qu'ils s'ensuit que le tribunal, qui n'était plus saisi

à fin de saisie immobilière le 2 septembre 2014 ; qu'assignés devant le juge de l'exécution à fin de vente forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité

...), cautions des établissements Y..., ont été poursuivis à la suite de la liquidation judiciaire de ces établissements par divers organismes bancaires ; que des immeubles leur appartenant ont été saisis

de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique, pour en déduire que M. et Mme E... étaient irrecevables en leur saisine pour avoir effectué leur saisine par

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

et a, d'autre part, ordonné l'adjudication du bien saisi ; que, par un arrêt du 4 juillet 2007 (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvois n° 06-10.220, 06-14.679 et 06-14.680), la deuxième chambre civile de la

mobilier objet de la saisie, Mme X... en ayant fait l'acquisition, puis décidé d'ordonner la distraction des objets saisis et en conséquence de condamner la société à payer à Mme X... la somme de 754

abusivement que les parties civiles prétendent qu'en renvoyant devant la 13ème chambre du tribunal, sans autorisation du président de la cour d'appel, la procédure dont elles les avaient initialement saisis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023) et les productions, Mme [B] a saisi, le 17 février 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société EDF à lui payer diverses sommes

; que saisie par l'ordonnance de renvoi de faits « commis courant 2010 et 2011 », la cour d'appel a néanmoins retenu, pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, des faits non compris dans

[L], pour contester la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention, faisait valoir que le juge auteur de cette saisine avait été irrégulièrement saisi, puisqu'il l'avait été par une

à l'encontre de Mme X... fondée sur une condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes prononcée par un arrêt du 23 novembre 1995 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de

branche du moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et d'appel, alors, selon le moyen que la cour d'appel, saisie

consorts Z..., les consorts Y... et contre la société Etang de l'Isle ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 23 janvier 1990), que, sur poursuites de saisie

X... signifiées le 5 septembre 1996 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut écarter des débats les écritures tardives sans être nécessairement saisi d'une demande de révocation de l'ordonnance

grande instance de TOULOUSE, en date du 16 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et saisie

B..., saisi le 22 février 1992, a été enlevé le 23 décembre 1992; qu'un procès-verbal du 9 avril 1993 a constaté le transport de ce mobilier du garde-meuble où il était entreposé au domicile des époux