conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1997) que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) ayant exercé des poursuites de saisie

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Alain Y... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que

Y... a engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière dans le cadre de laquelle les débiteurs ont demandé, au principal, que la procédure soit déclarée non fondée et à tout le moins qu'il soit

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) à l'encontre

cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorité des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que la société, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétente la juridiction commerciale saisie

de l'État dans lequel la saisie est pratiquée, soit dans certains autres cas, nommément définis. 8.

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie, sur le compte joint que détient M.

En exécution de cette ordonnance, la société Dmsl a diligenté trois saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société Sam Btp levage les 29 juillet, 8 août et 16 septembre 2019. 3.

[Z] faisait valoir que la procédure de liquidation de l'astreinte et d'exécution de la mesure de saisie sur salaires, n'avait pas été contradictoire et invoquait en outre la violation de l'article 6 de

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

Vu l'arrêt de cassation partielle rendu le 27 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale) qui casse et annule, sauf en ce qu'il annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999), que des poursuites de saisie immobilière

et une saisie de droits d'associé, au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Banque populaire et de la SCI Plumecoq ; que Mme X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures

. et Mme J... à payer à la banque une somme de 22 372,81 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 au titre du second cautionnement ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie

prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel ; qu'en retenant, pour annuler la saisie-attribution initiée par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] et [...] à [...] et section [...] à [...], alors « que M.