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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00889
6 juillet 2022
Le 10 septembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
salariés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, lors même qu'elle constatait que des critiques avaient été effectivement émises par des salariés de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316
7 décembre 2022
Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 31 mars 2021), Mmes [L], [Z] et deux autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
Les syndicats disposent ainsi du droit d'agir en exécution des droits que les salariés tirent de la convention ou de l'accord collectif, à la condition d'avertir les salariés intéressés et que ceux-ci
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167
14 juin 2016
lui être imputée en raison de la difficulté à trouver un poste équivalent à celui qu'occupait le salarié en adéquation avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en retenant que l'employeur ne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00396
21 mars 2018
afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la dégradation de l'état de santé du salarié constitue un élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à
613721c9cd580146773f74eb
10 décembre 1992
technique, 21 septembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations d'assurance vieillesse prévu, en cas d'inaptitude au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01356
1 décembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail
613722cdcd58014677401a2c
20 novembre 1996
prud'homale en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariées
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00039
14 janvier 2026
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en alléguant un non-respect de l'obligation de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01196
5 juillet 2017
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
L'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l'entreprise porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, en sorte qu'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565
8 juillet 2020
personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en uvre de ses fonctions, retient
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013
5 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008148427
23 octobre 2002
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERCK GENERIQUES, à la société des laboratoires Negma, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173
9 novembre 2022
prévoient que : "il appartient au supérieur hiérarchique de chaque salarié cadre de suivre régulièrement la charge et l'organisation de travail de celui-ci, afin d'assurer la protection de sa santé et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525
21 septembre 2016
A... et de seize autres salariés, l'avis de M.
6137250fcd5801467741aa77
3 mai 2007
compter du 15 décembre 2003, a été mis à la retraite d'office pour faute grave par décision du 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié
6079b1ce9ba5988459c53c22
23 novembre 2005
qualité de psychiatre, par l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, a, par courrier du 30 août 2001, été mise à la retraite avec effet au 28 février 2002 ; que la salariée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100255
7 mars 2018
Vous avez toujours voulu vous exonérer de ces éléments, y compris depuis que vous êtes devenu salarié du cabinet.
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