2 / que, l'article 240 du Code civil fait référence aux conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté et que Mme X... avait fait valoir aux termes de ses conclusions d'appel signifiées

ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris au nom d'Eurobio Kamel et de Eurobio Abdelmadkid X... l'avaient nécessairement été au moyen de pièces d'identité falsifiées (conclusions signifiées

Y..., par conclusions régulièrement signifiées du 30 octobre 1996, a fait valoir que M.

nouvelle susceptible de justifier la réduction de la pension due ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 288 et 293 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées

prévoit la compétence du juge des référés qu'au cas où le preneur refuserait de quitter les lieux ; qu'en déclarant le juge des référés compétent sans répondre aux conclusions récapitulatives signifiées

B... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions signifiées le 20 juin 1991, M. B... contestait que M.

et L.621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en n'opposant aucune réfutation au moyen soulevé par la société Simastock faisant valoir que par lettre du 29 juillet 2002, Mme Y... avait spécialement signifié

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la circonstance que les suppressions de poste n'ont concerné que des emplois d'encadrement ne signifie

travail liant Mme B... à la société alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement avait déduit de la démission de Mme B..., le jour même où le président-directeur général démissionnaire lui avait signifié

Y... alors que, d'une part, en retenant à l'appui de sa décision des faits qui avaient été invoqués pour la première fois, par celui-ci, dans des conclusions déposées et signifiées le 8 octobre 1991, soit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant irrecevables les conclusions de M.

dernière en expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, régulièrement déposées et signifiées

Y... et lui des rapports selon lesquels les actes transmis devaient être signifiés dans un délai maximum de quinze jours, et qu'il était donc en droit d'attendre qu'il en fût de même pour l'assignation

que la clinique Pasteur Saint-Esprit, aux droits de la clinique Saint-Esprit, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la lettre du 30 octobre 1990, précisant "je vous signifie

de nouvelles fissures pressenties par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel signifiées

taux plein ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que si l'employeur signifie

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en pages 11 et 12 de ses conclusions signifiées

responsabilité contractuelle des constructeurs, qu'elle déclarait applicable, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2) que dans leurs conclusions (signifiées