G..., vendeur chez Love Auto, puis gérant de Solde Auto, expliquait aux enquêteurs que c'était Jean X... qui supervisait Love Auto ; qu'il faisait une réunion tous les matins, lors de laquelle il donnait

Un état des lieux de sortie contradictoire a été signé le 31 mai 2022.

Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'il a une situation précaire et qu'il ne perçoit que sa prime d'activité, de sorte qu'il ne peut pas verser les sommes auxquelles

Après deux règlements d'un montant total de 6 300,00 euros, CGBM ne procède à aucun règlement du solde.

la même période et pour les mêmes motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait explicitement annulé la mise en demeure du 28 décembre 1999, afférente à la période des années 1997 et 1998, retirant de la sorte

X... a signé, le 22 juillet 1987, pour solde de tout compte le reçu d'une certaine somme et a saisi, le 3 septembre 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour

selon le moyen, qu'était versé aux débats un reçu signé le 12 juin 1968 par Mme X..., portant reconnaissance du versement à celle-ci d'une certaine somme, et précisant que "l'ensemble de ces sommes solde

X..., alors, selon le pourvoi, que l'interprétation d'une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l'obligation pesant sur la société

ne constitue pas la sanction d'un même fait la lettre de licenciement qui, se référant à trois avertissements successifs, sanctionne la persistance d'un comportement et de manquements du salarié, de sorte

faits de l'espèce, d'autre part, s'est fondée sur des documents unilatéraux, et que l'employeur, à qui il appartient d'apporter la preuve des éléments de fait justifiant la sanction, ne l'a pas fait, en sorte

statuant au vu d'un rapport déposé le 20 avril 2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte

[F], de sorte que l'arrêt du 4 juin 2019 était devenu définitif à l'égard de ce dernier en ce qu'il avait déclaré forclose l'action en paiement de la banque, la cour d'appel a violé l'article 624 du code

[H] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise d'empreintes génétiques, alors : « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en

maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a sollicité de l'assurée la restitution de ces prestations au motif que celle-ci n'était pas présente à son domicile lors du passage, en dehors des heures de sortie

que son sort n'était pas lié à celui de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale

; qu'‘il était contractuellement prévu que la CCM ne pouvait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le client de ses obligations ; que la CCM a assigné Mauricette X... en paiement du solde

des travaux exécutés, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage a toujours la faculté, lorsque l'entrepreneur lui demande de payer le solde du prix, d'exciper de la compensation

par la salariée le 1er septembre, et dénoncé par elle le 20 septembre, antidaté par l'employeur au 23 juillet sans répondre aux conclusions de celui-ci selon lesquelles le chèque correspondant à ce solde

droits et obligations en résultant et devrait en faire son affaire personnelle ; que le prêteur, invoquant la déchéance du terme stipulée en cas de cession du fonds de commerce, a obtenu le paiement du solde

Il fait valoir qu'il ne pouvait être condamné au paiement de la somme de 10 865,77 € correspondant au solde du compte de charges des propriétaires à la date du 23 janvier 2025, prenant en compte le solde