TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11139 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4YP N° MINUTE : 12 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 02/02/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS

de l'inexistence de l'enseigne cédée, après avoir relevé, d'une part, que la stipulation litigieuse, pour l'exécution de laquelle elle s'était porté caution, ne garantissait que la diminution de la valeur

selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

la valeur de la marque au 18 Novembre 1978, sans violer l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, recherchant la valeur de la marque à la date de la convention

violé les articles 480,623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité due au bailleur dont l'immeuble a été endommagé par un incendie doit être calculée en tenant compte de la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... a été employé par la société Ferodo devenue Valeo du 30 juillet 1962 au

droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur

Il ajoute que la valeur de ces actions ne peut être comptabilisée telle quelle dans le patrimoine de M.

du citoyen et discrimination à leur encontre, ce d'autant plus qu'ils étaient les seuls à avoir cédé du terrain à la commune au cours de l'année 1954 pour la création du nouveau lit du ruisseau de Valette

nette comptable et non à leur valeur vénale, qu'elle ne précise pas par ailleurs, la cour d'appel s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise et a privé sa décision de base légale en ne justifiant

considérée ; que le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée, ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété

en anglais présentant le projet immobilier en cause comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant « une rapide croissance dans le tourisme international » et vantant « une variété