Y... affirme avoir été victime le 16 février 1970, ni l'imputabilité de l'invalidité dont il est atteint à cet accident, ne sont établies ; Considérant, en premir lieu, que, d'une part, en l'absence de

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 MAI 2002 Appel d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

, X... qui avait incité ses ouvriers à agresser Payen dans le seul but de le contraindre à la remise du chèque litigieux s'est bien rendu pénalement responsable de l'extorsion dont ce dernier a été victime

en ordonnant le versement aux débats de ladite pièce communiquée aux parties ; que le pouvoir discrétionnaire du président, dont l'opposition d'un accusé ne peut paralyser les effets, est exercé en dehors

28 euros au titre des frais de santé et à lui verser chacun la somme de 7 000 euros au titre du délai de traitement de son dossier, en réparation des préjudices résultant d'une chute dont elle a été victime

EST LE FAIT DU DEMANDEUR ET PAS DAVANTAGE QU'ELLE SERAIT LE RESULTAT DE RAPPORT SEXUELS IMPOSES A CETTE DEMOISELLE CONTRE SA VOLONTE ; ALORS QUE LA DEFLORATION SURVENUE ENSUITE D'ACTES CONTRAIRES AUX

été répondu aux conclusions du demandeur selon lesquelles seul l'horaire porté sur les bons de délégation était fallacieux, la preuve étant rapportée de l'accomplissement des missions y figurant, en dehors

la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation sans badge à accéder aux sites sécurisés ainsi qu'aux sites sécurisés de leurs sous-traitants, situés en dehors

des réponses négatives de Marina Y... lors des dernières auditions ne peut véritablement convaincre ; "alors que, en fondant la mise en accusation des prévenus uniquement sur l'existence d'une défloration

Y... avait utilisé le massicot en dehors de ses attributions de peintre en lettres, l'usage de cette machine ayant été réservé à deux employés connaissant le maniement du massicot ; qu'en s'abstenant de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

dégradations et vols commis se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que ces faits ont été commis en dehors

MAIS QU'IL A JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE LE METTRE DEHORS, " ALORS QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE

SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE LE POUVOIR DE SURVEILLANCE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA MINORITE DE LA VICTIME

TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE TRAVAIL, A ETE VICTIME

infections hospitalières avaient le plus souvent pour origine la flore que le patient portait en lui à l'arrivée en secteur de soins et qu'une analyse bactériologique préopératoire n'était pas nécessaire en dehors

L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE MINEUR SALABARAS, MASQUE A LA VUE DE LA CONDUCTRICE, ETANT PASSE ENTRE DEUX CARS A L'ARRET POUR DEBOUCHER SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS

pensions des Hautes-Pyrénées en date du 6 novembre 2000, a rejeté sa demande de pension pour trois infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes