CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.525

[Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, l’UDAF de la Haute-Vienne et Me Yacine BAH.

celle-ci ; que l'installation d'un tel dispositif qui permet de capter en permanence des images dans des lieux publics est susceptible de porter atteinte à la vie privée, au sens de l'article 8 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026.

, avait conclu depuis 1999 des contrats de prestations de services dans le cadre de marchés publics confiés par la ville de Paris et représentant 40% de son chiffre d'affaires ; qu'en 2011, la société

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

[U], après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

l'épouse bénéficiera après la liquidation du régime matrimonial et de l'importance du patrimoine immobilier propre de l'époux, ont estimé que la rupture du mariage ne créait pas dans leurs conditions de vie

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

vie ayant pour bénéficiaire M.

Il précise que si les photos ont été prises dans le cadre d’un évènement public, elles sont sans lien avec l’actualité et le droit à l’information relatifs à cet évènement public.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[A] [J] à payer à la Sa Abeille vie la somme de 21 883,54 euros avec intérêts capitalisés. M. [J] a interjeté appel de cette décision le 10 février 2025.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

soit entendue publiquement ; qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique