rejeter sa demande en paiement du capital décès alors, selon le moyen : 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'analyse de l'eau des bassins où vivent

1980 par la société Piot Pneu en qualité de monteur, a été licencié par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Euromaster France, qui vient

E..., son époux qui avait consenti une garantie hypothécaire à la société UCB, aux droits de laquelle vient la société NACC, Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée

E..., son époux qui avait consenti une garantie hypothécaire à la société BBL aux droits de laquelle vient la société Sofigère, Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée

[Y] et douze autres salariés ont été engagés par la société Alhstrom Labelpack, aux droits de laquelle vient la société Munksjö Labelpack (la société), sur le site de [Localité 1] ; qu'ils ont saisi la

E... au droit duquel vient M. O... A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil ; 2.

/ la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant ne s'opérant de plein droit à concurrence de la plus faible qu'au moment où la seconde vient

X..., son employeur, en présence de son conseil déclare : "moi également" ; qu'en conséquence, Y... vient tardivement contester les faits en alléguant un état dépressif alors qu'il a eu tout le temps

décision doivent permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de qualification; qu'en l'espèce, si l'arrêt constate la subtilisation d'une formule de chèque, aucune constatation de fait ne vient

[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l'obligation

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, à l'inverse du jugement au fond qui vient

primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06000 Nice, 7 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient

décembre 1981, l'assemblée générale de cette société en avait approuvé l'absorption par la société Colas ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Colas, qui vient

crédit a assigné les commerçants en leur réclamant le remboursement des loyers impayés; Sur la deuxième branche du moyen unique, qui est préalable : Attendu que la société Franfinance bail, qui vient

/ que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient

X..., qui vient aux droits de son épouse, fait grief à l'arrêt de décider que la servitude d'écoulement des eaux en cause s'exercera désormais par la cave appartenant à M.

compétente ; qu'en l'espèce, il est constant aux débats que dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire étaient présents, appelés et représentés, la Société générale, aux droits de laquelle vient