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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722ddcd58014677402770

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028ca

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028cd

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028db

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402994

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffede

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd580146774006e6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403991

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403992

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403996

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la S.C.A.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a35

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd58014677404273

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042da

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404477

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015bc

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Philipe et François-Régis

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401745

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019ee

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019f0

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c1d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401de8

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

Source officielle

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