La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable ayant débouté Mme S... de sa demande de prise en charge des frais du transport effectué le 25 mars 2016, alors

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, après avoir ordonné une expertise, a estimé qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité

trouble du comportement qui l'affecte ; "alors qu'il ressort du dossier que les seules mesures auxquelles a procédé le juge d'instruction consistent en une audition de la partie civile et en une commission

[H] [Z], force est de constater qu'en l'espèce, hors l'existence d'un lien de subordination, il n'est pas caractérisé le fait que la Sas CAUVAL INDUSTRIES ait été son co-employeur en l'absence entre elles

En l'absence d'offre d'indemnisation présentée par l'assureur ou l'établissement de santé dans le délai de quatre mois, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

du travail n'exige pas de faire mention des recherches de reclassement dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence

des ventes et au non paiement des commissions prévues. 9.

son secrétaire départemental ; la FEDERATION DE L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission

de la réalisation d'une des conditions, la délégation de l'assurance vie ; Alain X... fait état d'une collusion avec Jean-Pierre Y... et Jean-Marc Z... qui aurait facilité l'octroi de ce crédit et qui

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la surcharge portée sur la date d'une facture permettant d'obtenir une commission

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

ce que l'Etat lui verse une indemnité de 900 000 F, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18 juin 1980 qui a mis fin à ses fonctions de président de la commission

centrale et des commissions départementales d'aide sociale ni aucune règle générale de procédure n'imposent que les décisions de la commission centrale d'aide sociale portent la mention de la convocation

novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régina X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 mai 1986 par laquelle la Commission

. ; qu'elle a déclaré qu'au cours des premiers voyages effectués à l'étranger pour y recruter des producteurs, Bernard A... lui avait proposé de recevoir des commissions à l'insu de leur employeur et de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 23 juillet 1998 notifiée le 28 juillet 1998, la Commission

d'un système de pesée de marque Molen et de type "Terminal 2000 XD" vérifié en novembre 2000, soit dans les 12 mois du contrôle ; qu'en conséquence, l'irrégularité dénoncée par le prévenu et tirée de l'absence

Greffier à Grenoble ; qu'il est allégué que cette perquisition se serait tenue en présence de deux témoins et en l'absence injustifiée de M. D...

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale : " I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au

Elle est membre de la commission santé et sécurité au travail.