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1 587 résultats pour « acceptation tacite des successeurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7220d808eb34e455396

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Relevant qu'une promesse de vente n'était intervenue que le 15 décembre 2010, et que le bail avait pris fin au plus tard le 30 juin 2009 dès lors qu'il ne comportait pas de clause de tacite reconduction

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société Lachana - rejeté les demandes suivantes formées par les époux [V] : * condamner la société Lloyd's Insurance Company à leur communiquer son extrait Kbis * constater la réception tacite

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39033

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la maquette, dont elle précise qu'il s'agit en réalité de la mise à disposition d'un site parfaitement opérationnel mais accessible du seul client, la Sas Dmfr doit être réputée avoir pleinement accepté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée qu'avec l'accord du salarié, lequel doit renoncer à invoquer la rupture, soit expressément, soit tacitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ff

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

octobre 1993 permettant l'installation de quatre dispositifs publicitaires de format 400 x 300 pour une durée de 3 ans à compter de la pose des dispositifs publicitaires (novembre 1993), renouvelable par tacite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Bleu Voyages (la SARL GBV), agence de voyage, ont signé un contrat de commercialisation de séjours touristiques en résidence de vacances pour une période annuelle allant du 11 mai au 5 octobre avec tacite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

vain, les 20 janvier et 15 juillet 2020, la résiliation du marché ; le SMEAM n’a pas fait état de motif d’intérêt général s’opposant à cette résiliation ; il convient de constater la résiliation tacite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f3

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

"; Que selon l'article VI : "durée et résiliation" : "Le contrat est conclu pour une durée de un an, puis sera renouvelable tacitement par périodes de 1 an. Il prendra effet au 1er février 1999.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Suivant devis du 16 mai 2017 accepté le 19 mai 2017, la SA Octopus Robots a acquis auprès de la société (SAS) Cadvision trois imprimantes 3D de marque Stratasys, l'une de modèle Fortus FDM 450 mc et les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, le commencement d'exécution ou l'acceptation sans réserves d'une livraison ne sont pas de nature à démontrer que le consommateur connaissait le vice affectant l'acte (voir notamment 1ère Civ

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Y... était le gérant et que ces deux crédits ont fait l'objet d'avenants successifs qui n'ont jamais été portés à la connaissance des deux cautions de sorte que ces modifications ne leur sont pas opposables

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae0cdc6046d47f5eea3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[S], ni écrit ni même encore verbal ou tacite ; qu'aucune preuve n'est rapportée d'une rencontre des volontés sur l'objet de la mission ou encore sur les conditions de rémunération ; qu'en application

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae6cdc6046d47f5ef02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Z], ni écrit ni même encore verbal ou tacite ; qu'aucune preuve n'est rapportée d'une rencontre des volontés sur l'objet de la mission ou encore sur les conditions de rémunération ; qu'en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur quoi : I) sur les demandes formées par Monsieur et Madame [R] tendant à la nullité du contrat principal : Il convient d'examiner successivement les demandes formées par les appelants au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11130

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

mai 2013 et du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; 1°) ALORS QUE, lorsqu'un accord collectif de branche subordonne le transfert d'un contrat de travail à l'existence d'un accord entre deux employeurs successifs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En effet, si Mme [X] [S] avait accepté d'être affectée à ce poste pendant une durée d'un an dans le cadre de l'avenant du 11 septembre 2014, il n'est nullement démontré qu'elle avait exprimé son accord

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes : - elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La société Polyform dont l'activité est de dispenser des actions de formation professionnelle, qui a été à ce titre successivement labellisée puis délabellisée par le FAF Propreté, soutient que ce système

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110482

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Or, ledit contrat, dont l'article 3 précise qu'il est conclu pour une durée non limitée, stipule que : « ARTICLE UN - CONDITIONS D'EXERCICE La polyclinique des URSULINES accepte que le Docteur L... exerce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

occuper trois emplacements, n°s 88-89 et 90, se composant, d’une part, d’un atelier de production alimentaire et de bureaux et, d’autre part, d’un local, pour une durée de neuf ans renouvelable par tacite

Source officielle

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