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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7220d808eb34e455396
11 juillet 2024
Relevant qu'une promesse de vente n'était intervenue que le 15 décembre 2010, et que le bail avait pris fin au plus tard le 30 juin 2009 dès lors qu'il ne comportait pas de clause de tacite reconduction
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
la société Lachana - rejeté les demandes suivantes formées par les époux [V] : * condamner la société Lloyd's Insurance Company à leur communiquer son extrait Kbis * constater la réception tacite
2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
de la maquette, dont elle précise qu'il s'agit en réalité de la mise à disposition d'un site parfaitement opérationnel mais accessible du seul client, la Sas Dmfr doit être réputée avoir pleinement accepté
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207
5 juillet 2017
moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée qu'avec l'accord du salarié, lequel doit renoncer à invoquer la rupture, soit expressément, soit tacitement
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ff
23 novembre 2006
octobre 1993 permettant l'installation de quatre dispositifs publicitaires de format 400 x 300 pour une durée de 3 ans à compter de la pose des dispositifs publicitaires (novembre 1993), renouvelable par tacite
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b74856292f
14 octobre 2025
Bleu Voyages (la SARL GBV), agence de voyage, ont signé un contrat de commercialisation de séjours touristiques en résidence de vacances pour une période annuelle allant du 11 mai au 5 octobre avec tacite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
vain, les 20 janvier et 15 juillet 2020, la résiliation du marché ; le SMEAM n’a pas fait état de motif d’intérêt général s’opposant à cette résiliation ; il convient de constater la résiliation tacite
6253c939bd3db21cbdd879f3
13 octobre 2005
"; Que selon l'article VI : "durée et résiliation" : "Le contrat est conclu pour une durée de un an, puis sera renouvelable tacitement par périodes de 1 an. Il prendra effet au 1er février 1999.
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f7
4 octobre 2022
Suivant devis du 16 mai 2017 accepté le 19 mai 2017, la SA Octopus Robots a acquis auprès de la société (SAS) Cadvision trois imprimantes 3D de marque Stratasys, l'une de modèle Fortus FDM 450 mc et les
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
A cet égard, le commencement d'exécution ou l'acceptation sans réserves d'une livraison ne sont pas de nature à démontrer que le consommateur connaissait le vice affectant l'acte (voir notamment 1ère Civ
16e chambre
5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1
28 mars 2019
Y... était le gérant et que ces deux crédits ont fait l'objet d'avenants successifs qui n'ont jamais été portés à la connaissance des deux cautions de sorte que ces modifications ne leur sont pas opposables
Chambre Civile
6979dae0cdc6046d47f5eea3
27 janvier 2026
[S], ni écrit ni même encore verbal ou tacite ; qu'aucune preuve n'est rapportée d'une rencontre des volontés sur l'objet de la mission ou encore sur les conditions de rémunération ; qu'en application
6979dae6cdc6046d47f5ef02
[Z], ni écrit ni même encore verbal ou tacite ; qu'aucune preuve n'est rapportée d'une rencontre des volontés sur l'objet de la mission ou encore sur les conditions de rémunération ; qu'en application
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
Sur quoi : I) sur les demandes formées par Monsieur et Madame [R] tendant à la nullité du contrat principal : Il convient d'examiner successivement les demandes formées par les appelants au titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11130
9 décembre 2020
mai 2013 et du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; 1°) ALORS QUE, lorsqu'un accord collectif de branche subordonne le transfert d'un contrat de travail à l'existence d'un accord entre deux employeurs successifs
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
En effet, si Mme [X] [S] avait accepté d'être affectée à ce poste pendant une durée d'un an dans le cadre de l'avenant du 11 septembre 2014, il n'est nullement démontré qu'elle avait exprimé son accord
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes : - elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse,
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
La société Polyform dont l'activité est de dispenser des actions de formation professionnelle, qui a été à ce titre successivement labellisée puis délabellisée par le FAF Propreté, soutient que ce système
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
Or, ledit contrat, dont l'article 3 précise qu'il est conclu pour une durée non limitée, stipule que : « ARTICLE UN - CONDITIONS D'EXERCICE La polyclinique des URSULINES accepte que le Docteur L... exerce
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
occuper trois emplacements, n°s 88-89 et 90, se composant, d’une part, d’un atelier de production alimentaire et de bureaux et, d’autre part, d’un local, pour une durée de neuf ans renouvelable par tacite
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