Prétendant avoir été victime d'un accident du travail et non d'un accident de trajet le 12 juin 2024, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues, aux fins d'obtenir

Enfin, elle précise que les trajets évoqués sont issus d’une liste établie par la demanderesse, qui ne rapporte pas la preuve que tous les trajets comptabilisés aient été directement en lien avec l’accident

de trajet survenu le 20 janvier 2009 et non indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est versée, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluer ses préjudices

Philippe X... était autorisé à utiliser le véhicule mis à sa disposition pour ses trajets domicile-travail entre Besançon et Montbéliard, que l'accident s'est produit à la fin du trajet de retour à son

suite accident" ne caractérise que la prolongation de suspension, et non la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/

DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL S'AGISSAIT DE L'AVEU MEME DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CET ACCIDENT DEVAIT DONNER LIEU EN VERTU D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC AU PAYEMENT D'UNE RENTE, ET QU'EN TOUS

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

trajet-travail du 18 octobre 2005, et qu'elle soit apparue dans les suites de cet accident ne fait pas qu'elle est nécessairement en lien avec le dit accident ; elle résulte d'une altération dégénérative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5

Par décision du 25 mai 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une rechute de Mme B du 6 janvier 2020, consécutive à un accident de trajet survenu

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Le syndicat des Infirmiers à Domicile (SIAD) a demandé par courrier du 28 avril 2022 à la Caisse de Compensation des prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Nelly, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants Yannick et Julie, Z...

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Par arrêté du 14 février 2021, le président du centre communal d'action sociale de Grenoble a reconnu sa chute comme un accident de trajet imputable au service et l'a placée en congé pour invalidité temporaire

entre son domicile et le terrain de football ; que c'est alors qu'est intervenu l'accident de la circulation ayant donné lieu aux poursuites devant la juridiction répressive ; qu'en cet état, c'est à

Mme A, adjointe administrative du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (CHOG), a subi le 16 novembre 2018 un accident de trajet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant été victime d'un accident de trajet

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.