[P] avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, par acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le même notaire, M. et Mme [M] ont vendu

authentique constatant la vente du bien illégalement préempté par la commune ; qu'en retenant néanmoins que M.

. ; Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt consenti par la société Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société Chauray contrôle (la société), à M.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques'.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

X... ne pouvait être annexée qu'à l'un des deux actes authentiques (vente ou prêt).

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

authentique du 25 août 2006 et l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives signé par les parties le 10 avril 2006, les époux X... ont vendu à Madame Y... non pas un terrain à bâtir mais un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Madame D... épouse E... a refusé de passer l'acte de vente et Maître G..., Notaire au Pouget (Hérault), a, le 1er octobre 2002, dressé un procès-verbal de défaut.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL a assigné la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée, l'action

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En l'espèce, l'acte authentique de vente contient la clause suivante : " Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de : Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de 4 000 € représentant

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aussi constituer des atouts dans une démarche de séduction ; qu'il pouvait être vécu comme valorisant pour certaines de ses salariés au bas de l'échelle sociale d'avoir une liaison avec lui, et ce d'autant

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2014), que, selon acte authentique du 24 avril 2001

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La mention de date ne peut relever d'un montage à partir d'éléments authentiques de ce dernier ; 3°) que le texte a certainement été antidaté » ; que dans ces conditions, dès lors qu'une des signatures