d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la copropriété de l'immeuble Coralia C et D, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic

Portalis DBYA-W-B7J-E32D3 Copie exécutoire à : Maître Philippe CORNET Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Syndicat

tel que défini par la loi du 25 janvier 1985 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'encontre du débiteur ; qu'il s'agit d'une condition préalable à l'exercice de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic

simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Cenis, dont le siège est [...], représenté par son syndic l'agence Chauvin immobilier Maurienne (ACIM), [.

pas consenti le crédit promis par les conventions des 15 et 16 juillet 1976 ce serait parce que, voulant que le d demandeur ne conserve aucun rôle dans la gestion de la société ELA, le transfert des actions

X..., de Mme A... et de la société Syndics associés, les conclusions de M.

X..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la société Jet gardiennage, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[Q] [Y] et Mme [W] [H] sont copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] sis [Adresse 4] à [Localité 1], géré par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic, la société

libre Aspasie, dont le siège est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], représenté par son syndic la société Defimmo service, domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

que la marchandise figurait sur l'inventaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant par là-même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le syndic

que le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable son action à l'encontre de la société L'Equité ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel

A..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Di H..., pris en ses qualités de syndic à la liquidation des biens de la SGFE, et de syndic à la liquidation des biens de la société Promotion de l'Ilot, demeurant ..., 3°/ de la société Heulin, société

[T] [S], 2°/ à Mme [J] [R], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société

des copropriétaires de la résidence ... (20ème), pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sefigestion, dont le siège est sis à Paris (8ème), ..., elle-même prise

DBYA-W-B7J-E3ZL7 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Nora ANNOVAZZI Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEMANDEUR : Syndicat

L'UNGE a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la « prescription » de l'action. L'UNTEC et le syndicat SYNATPAU ont conclu aux mêmes fins.

Toutes les autres actions seront exclusivement supportées par le VENDEUR.'

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat