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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6971d893cdc6046d473673f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
.: - que la SCCV [Adresse 9] a fait l'objet d'une dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main à compter du 30 octobre 2023, la dénomination de l'associé unique
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abd7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] le 10 janvier 2019 de lui délivrer le 'guet', document indispensable au prononcé de cette dissolution.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b5eb
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande en retenant que l'action était irrecevable et qu'il appartenait aux parties de saisir le notaire liquidateur,
Source officielleciv3
60794d179ba5988459c480af
7 mai 2003
7 mai 2003
après cassation (CIV. 3, 8 juillet 1998, n° 1208 D), après avoir relevé que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 instituant une prescription de cinq ans à compter de la publication de la dissolution
Source officielleciv1
61372312cd5801467740501e
10 mars 1998
10 mars 1998
du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive, que le ministère public, conformément aux articles 184 et 190 du Code civil, a qualité pour engager,
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fde6
2 octobre 2002
2 octobre 2002
appartenant à la SCP dissoute, qui était sa débitrice, sans qu'aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur, si bien que la cour d'appel a
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de0e
21 octobre 1965
21 octobre 1965
POUR LES FAITS RELATIFS A LA DILUTION ALCOOLIQUE DE 30600 HECTOLITRES, D'AUTRE PART, DE M... ET DE LA DAME VEUVE C... AINSI QUE DES HERITIERS K...
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb27
19 février 1971
19 février 1971
. ; QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ; QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE CONSTATEE, PAR SUITE DE LA REUNION
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118299
7 mars 2013
7 mars 2013
réunion et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'action contre la SAS liquidée et non représentée par un mandataire ad hoc est irrecevable.
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f674e
12 novembre 1992
12 novembre 1992
X... et M. et Mme E... sur le pourvoi incident, sur leur demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), que M. de C... de Villez, après avoir acheté des actions de la Société internationale
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La présomption de communauté s'applique et le solde du compte à la date de la dissolution doit figurer à l'actif à partager.
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a1c
14 avril 1982
14 avril 1982
DE PARTS SOCIALES AU PROFIT DE LA SOCIETE, ENTRAINANT SOIT UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL IMPLIQUANT UNE ANNULATION DES PARTS DU CEDANT, SOIT COMME EN L'ESPECE OU IL NE SUBSISTE QU'UN ASSOCIE, LA DISSOLUTION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449cb
8 décembre 1981
8 décembre 1981
ABOUTI AU REJET DE LA DEMANDE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, QUE LES EPOUX N'ONT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE DEPUIS CETTE DATE, QU'UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1973 A PRONONCE LA DISSOLUTION
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d9e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux; qu'ayant relevé que les époux étaient de nationalité algérienne, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'action
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a60b
17 octobre 2000
17 octobre 2000
l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 1996), que Mme Z... a été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1988 et que sa liquidation judiciaire, prononcée ultérieurement, a été clôturée pour insuffisance d'actif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le 31 décembre 2017, la société [X] immobilier a fait l'objet d'une dissolution amiable et, le 11 octobre 2018, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. 4. Le 26 février 2018, M.
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 09 octobre 2019 la société GUYANE ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'une dissolution par liquidation amiable.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13504
7 décembre 2021
7 décembre 2021
(ii) Dissolution of an association for “indicators of extremist activities” – The second domestic law provision lay down a procedure for dissolution of an association which had failed to eliminate “indicators
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41557
15 janvier 1974
15 janvier 1974
EN FRANCE, LE PATRIMOINE DES SOCIETES NATIONALISEES SOIT DIVISE ENTRE PLUSIEURS ORGANISMES ET QUE LE LIQUIDATEUR SOIT CHARGE DU RECOUVREMENT DDE CERTAINES CREANCES, CEPENDANT QUE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF
Source officiellePage 61 sur 346