Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru.

Article 204-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :

Article 3

—

Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr/.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R*133-2-1

Article 2

—

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.

Article R1115-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.

Article 1

—

Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles

Article L1171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé.

Article L5134-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est

Article 20

—

Les organismes chargés des épreuves, rapports et vérifications des ESPT, et les organismes chargés des contrôles des citernes visés au paragraphe 12 de l'article 15 et des flexibles visés à l'appendice IV. 1 du présent arrêté, se prêtent aux actions de

Article 96

—

. - Jusqu'à l'installation des instances régionales ou interrégionales de la profession de commissaire de justice, les instances des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice sont compétentes pour proposer les membres professionnels

Article 34

—

L'examen de contrôle des connaissances est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de ladite chambre nationale.

Article 7

—

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie

Article 1

—

Des actions d'accueil, d'information et d'orientation.

Article 25

—

prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions

Page 61 · 20 791 résultats

← Précédent Suivant →