De son union avec [T] [IY] est née [X] [SV], épouse [N],décédée, représentée en la présente instance par sa fille [C] [N], mineure, elle-même représentée par son père , admnistrateur légal , M.

Elle demandait qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle avait déposé sur un compte séquestre les loyers et charges dont le principe n'était pas contesté.

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRS N° de MINUTE : 25/00627 Madame [L] [G] Administrateur

11 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a communiqué les résultats de la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires du second semestre

AJ PARTENAIRES, représentée par Me [W] [N], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S.R.C.A. [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Localité 2] [Adresse 2] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [R] [M] & ASSOCIES domicilié en cette qualité

015120 du 09/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES " DNID ", pris en sa qualité d'Administrateur

MOTIFS : Sur la demande de levée de séquestre : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société SEMIACS expose principalement que la société LC SYSTEM a décidé de faire perdurer le séquestre

[Z] était président du conseil d'administration de la société IB GROUP, société holding de la société MIBS Infrastructures et Services avant la fusion de cette société avec la société OVERLAP.

1999 et 1er semestre 2000.

pourront été ordonnés de diminution de loyers ou d'indemnité quelles qu'en soient l'importance et la durée ; Par acte du 23 novembre 2006, la société Arpège assistée de Me [D] ès qualités d'administrateur

Pierre et Jacques X... en leur versant une somme à prélever sur le prix séquestré.

3 (session 2), comptabilité et analyse financière semestre 4 (session 2) et risque et comportement semestre 4 (session 2). 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions

4 (session 2), risque et comportement semestre 4 (session 2) et introduction au marketing semestre 4 (session 2) ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions

4 (session 2), risque et comportement semestre 4 (session 2) et introduction au marketing semestre 4 (session 2) ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions

B... au cours sa première année d’études à l’ESACM, qu’il s’est vu attribué trente crédits sur trente à l’issue du premier semestre et quatorze crédits sur trente à l’issue du second semestre.

dans la limite de ce séquestre, outre la condamnation des parties succombantes à lui payer 5 000 pour la couverture de ses frais irrépétibles ; Vu les conclusions déposées le 17 août 2006 pour la SA

dans la limite de ce séquestre, outre la condamnation des parties succombantes à lui payer 5 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ; Vu les conclusions déposées le 17 août 2006 pour la SA

[R] [E], représentant des salariés de la société Technicolor Group, [Adresse 3] ; * SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], co-administrateur de ladite société, [Adresse 4] [Localité 1] ; * SELARL

(les consorts X...), et sa veuve, Mme Z..., usufruitière ; que, par ordonnance du juge des tutelles du 20 août 1985, Mme Z..., veuve X..., a été autorisée en qualité d'administratrice légale sous contrôle