Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 121 résultats pour « agence de renseignements commerciaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 121 résultats pour « agence de renseignements commerciaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces
Article 59 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 99
des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements
Article R5138-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 77
Elle comprend les renseignements suivants :
Article R773-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de
Article L144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Article L814-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements
Article A322-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07
Un suivi des pratiquants renseigné sur un carnet de vol, atteste de leur niveau de pratique et des techniques maîtrisées.
Article 15
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :
Article 3
Il doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
Article 35
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
Article 71
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Article 4
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.
Article L320-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :
Article D551-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article R752-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :
Article L3162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Article L3263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Article 81
. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2012, à 160 millions d'euros.
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