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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A supposer qu'elle entende ainsi critiquer la régularité du jugement attaqué, les premiers juges ont explicitement estimé que la requérante s'était d'elle-même placée hors du champ d'application dans le

Source officielle

Page 61 sur 13060

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7bea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [O] [V] a été engagée par la société Alti en qualité de gestionnaire d'applications bancaires à temps complet, statut Etam (convention collective des bureaux d'études techniques

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X

61372638cd58014677423ded

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

l'exécution de la Convention précitée postérieurement au 24 juin 1997 et jusqu'au 30 décembre 2002, les parties civiles ne font état d'aucun élément nouveau, se limitant à mettre en cause la poursuite de l'application

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

imposant de tels actes et dès lors que les faits se déroulaient la nuit, après qu'elle eut été réveillée et lors de la toilette ; "2 ) "l'article 112-2, 4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Article 11 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

. | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Absence de rétroactivité illégale et d'atteinte à des droits acquis - [1] Articles 5 et 9

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722073

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Possibilité pour une collectivité d'acquérir un terrain classé par un P.O.S. en emplacement réservé [article

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838514

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'aménagement de zone approuvé - Effets - Annulation ayant pour effet de redonner vie

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991255

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

. | 01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Conventions et accords applicables aux salariés des établissements ou services

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008216271

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468546

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007877579

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.714-38 du code de la santé publique dans ses rédactions issues des

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a46

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; 2- Sur la garantie due par la société Allianz IARD et la société Valority France : Attendu que, s'agissant de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a48

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; 2 - Sur la garantie due par la société Allianz IARD à la société Valority France Attendu, s'agissant de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e62

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Par arrêtés du 16 mars 2010, les conditions d'application dans le temps des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 ont été précisées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200101

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

appliquant néanmoins les dispositions de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale, sous prétexte que la circulaire ministérielle commentant ce texte ne prévoyait pas une telle condition d'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75b08b510604f5bc1d8c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Entre temps, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

la société Transalu et les assureurs de celle-ci contre la société Zurich Versicherungs, l'arrêt retient que les appelants en garantie, qui font grief au tribunal de ne pas avoir pris en compte l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89783

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Il soutient que la société ACTE IARD lui doit garantie en toute hypothèse, soit en vertu du caractère non écrit de la clause réclamation, soit par application de l'alinéa 2 de l'article 80 IV de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

entrepris, relaxé les prévenus pour le délit de mise en danger d'autrui et non respect de la réglementation sur la sécurité dans le travail ; "aux motifs que préalablement à toute discussion sur l'application

Source officielle