AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A supposer qu'elle entende ainsi critiquer la régularité du jugement attaqué, les premiers juges ont explicitement estimé que la requérante s'était d'elle-même placée hors du champ d'application dans le
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Pôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7bea
11 mai 2022
11 mai 2022
FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [O] [V] a été engagée par la société Alti en qualité de gestionnaire d'applications bancaires à temps complet, statut Etam (convention collective des bureaux d'études techniques
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