En conséquence, Madame [K] [N] est désormais irrecevable à contester ce montant et ainsi à solliciter l’exclusion de sommes au titre des frais.

X... que la faute de Pierre Y... était la cause exclusive de l'accident, tout en énonçant qu'elle en était simplement la cause principale, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet

[N] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-18.323 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [D

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

Juger que la société [1] n'excipe d'aucune conséquence manifestement excessive. Juger que la société [1] n'établit aucune impossibilité d'exécuter la décision.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/01085 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2022 Le procureur général près la cour d'appel

René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société Laboratoires Phytodif, société anonyme dont

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné

Elle soutient que celui-ci est contraire à l'argumentation développée par la société AIG devant la cour d'appel. 13.

Y... en retenant à sa charge une faute, cause exclusive de l'accident, alors que la cour d'appel, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la victime soutenant que M.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

de la partie civile ; que statuant sur les seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne pouvait en conséquence, sans violer les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny, Jeanne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel

17] [Localité 17] C/ [Localité 14] SA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET RETRAITE DU PERSONNEL SNCF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a justement déduit que l'exclusion de garantie des dépressions nerveuses était formelle et limitée et

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet