suite à la liquidation judiciaire de la société Teton, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble, par fausse application

MALADIE PROFESSIONNELLE DONT IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER CHEZ QUI ELLE A ETE CONTRATEE, S'INSCRIVENT NON AU COMPTE DU DERNIER EMPLOYEUR, MAIS A UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET, NE RECOIT APPLICATION

132-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE

dès lors, en s'étant bornée à retenir que la société Bourguignon-Wurtz et associés avait un effectif de 32 salariés, répartis sur quatre établissements pour en déduire qu'un tel effectif excluait l'application

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise

janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, prévoit que, pour l'application

après obtention d'un agrément ministériel ; que, par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application

L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles) ; Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise

tire le principal de ses ressources et relevé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ne prévoyaient pas expressément que leur champ d'application serait limité aux entreprises de journaux

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1996, la société Bonafini, entreprise de transport, qui versait annuellement

L'exonération prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'abattement du tiers prévu par l'article 44 bis..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seules entrent dans leur champ d'application

dans le champ professionnel de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application

l'association Voile et Loisirs, à qui le département de la Mayenne a confié la gestion et l'animation de la base de plein air et de loisirs d'Abrières-les-Vallées ; qu'en octobre 1984, un accord d'entreprise

, COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AU SEIN DE SON ENTREPRISE IL N'AVAIT ORGANISE AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR VEILLER AU RESPECT

par décision de l'employeur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'application de ces dispositions à l'entreprise des Labortoires Débat avait fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

sommes à titre de rappel de salaires, incidence congés payés, la cour d'appel a énoncé que la convention collective animation socio-culturelle étendue par arrêté du 10 janvier 1989 a pour champ d'application

Numéro de Rôle : 2025 000555 jis4 Numéro de minute : 33/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156159) JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application

entrante, du transfert d'un salarié en application de dispositions conventionnelles dont elle considère les conditions non réunies, ne constitue pas en soi un trouble manifestement illicite si l'entreprise

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle " du 11