CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372242cd580146773fb873
17 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GIE Poma, dont le siège est ..., 2 / la société anonyme Vilpaix,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200969
17 octobre 2024
ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583
3 avril 2019
M... a été élu au collège unique de la société Realix à compter de l'année 2000 et a exercé différents mandats électifs en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre
613724bccd58014677417eeb
31 mai 2006
: 1 / que si l'avance en compte courant consentie par la société à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
comm
6137227dcd580146773fd9aa
13 juin 1995
la date d'entrée en vigueur du décret n 85-944 du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global appliqué à un découvert en compte ; que, dès lors, en écartant l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669
1 juin 2022
Contestant le bien-fondé de leur licenciement pour motif économique qui leur a été notifié à compter du 28 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300856
13 juillet 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 856 FS-P+B Pourvoi n° E 15-18.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958
3 novembre 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, dont le siège est [...] , 2°/ le comité
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.
civ1
60794df29ba5988459c48cad
7 décembre 2004
X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679
25 septembre 2019
; que deux saisies conservatoires ayant été pratiquées sur le compte par un autre créancier, la banque l'a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert à cet effet
61372295cd580146773febea
30 janvier 1996
, la banque a assigné en paiement du solde du compte courant la société, ainsi que son principal dirigeant, M.
61372425cd58014677412d64
16 novembre 2004
X..., salarié de la société Sartorius en qualité de cadre technico-commercial, a saisi le conseil de prud'hommes le 22 mai 2000 en paiement de rappel de salaires par application notamment du salaire minimum
cr
61372649cd58014677424664
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372695cd58014677426c54
9 mai 2007
n'a toujours pas été régularisée malgré les délais accordés au prévenu ; que la peine d'amende prononcée par le jugement attaqué constitue une juste application de la loi pénale ; que la cour ordonnera
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00290
28 mai 2025
Le délai de construction a été prorogé jusqu'au 16 janvier 2017. 2.
60794d149ba5988459c47fdd
14 octobre 2004
a souscrit un contrat, auquel M.
61372437cd58014677413ace
25 novembre 2003
compte joint ouvert par M. et Mme (Olivier) X... sous le numéro 02146533 avaient éteint sa dette pour la raison que la banque n'avait reçu aucune autorisation, la cour d'appel a violé les articles 1234
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643971
22 décembre 1976
INTERVENIR EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT RELATIFS A C LE REGIME DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'APPLICATION POUR LE TERRITOIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DE TRAVAIL
Page 61 sur 55922