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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372242cd580146773fb873

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GIE Poma, dont le siège est ..., 2 / la société anonyme Vilpaix,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

M... a été élu au collège unique de la société Realix à compter de l'année 2000 et a exercé différents mandats électifs en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417eeb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

: 1 / que si l'avance en compte courant consentie par la société à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9aa

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la date d'entrée en vigueur du décret n 85-944 du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global appliqué à un découvert en compte ; que, dès lors, en écartant l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Contestant le bien-fondé de leur licenciement pour motif économique qui leur a été notifié à compter du 28 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 856 FS-P+B Pourvoi n° E 15-18.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, dont le siège est [...] , 2°/ le comité

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cad

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

; que deux saisies conservatoires ayant été pratiquées sur le compte par un autre créancier, la banque l'a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert à cet effet

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febea

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

, la banque a assigné en paiement du solde du compte courant la société, ainsi que son principal dirigeant, M.

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d64

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., salarié de la société Sartorius en qualité de cadre technico-commercial, a saisi le conseil de prud'hommes le 22 mai 2000 en paiement de rappel de salaires par application notamment du salaire minimum

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424664

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c54

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

n'a toujours pas été régularisée malgré les délais accordés au prévenu ; que la peine d'amende prononcée par le jugement attaqué constitue une juste application de la loi pénale ; que la cour ordonnera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00290

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le délai de construction a été prorogé jusqu'au 16 janvier 2017. 2.

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fdd

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

a souscrit un contrat, auquel M.

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413ace

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

compte joint ouvert par M. et Mme (Olivier) X... sous le numéro 02146533 avaient éteint sa dette pour la raison que la banque n'avait reçu aucune autorisation, la cour d'appel a violé les articles 1234

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643971

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

INTERVENIR EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT RELATIFS A C LE REGIME DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'APPLICATION POUR LE TERRITOIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DE TRAVAIL

Source officielle

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