famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant d'une interdiction limitée dans le temps ; qu'au demeurant, il appartient aux juridictions, dans les cas prévus par la loi

à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. 37.

Ahmet Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2017, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, faux dans un

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La société Areas Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même

de l'arrêté du 27 février 1987, la société Vertus n'était pas soumise à l'obligation de déclaration à l'embauche, dès lors que le texte précité, pris pour l'application des articles L. 320-1 et R. 320

de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air Algérie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pas utile de rechercher si le trust en litige était valable au regard de la loi étrangère qui le gouverne ou si cette loi aurait, au contraire, conduit à lui retirer tout effet en tant que trust simulé

interrompu la prescription, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 8 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, par fausse application

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mai 1995), que le divorce des époux X...

en vigueur au moment de leur application que lorsque l'effet utile de cette loi ou les nécessités économiques et sociales qu'elle exprime le commandent ; qu'ainsi, si le juge peut donner au texte conventionnel

en France, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et 25 000 euros d'amende, et le second, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, à deux mois d'emprisonnement

de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23, en l'espèce celle de "falsification de documents administratifs et trafic de faux, et que ces faits sont aux termes de la loi

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1994), que Mme X.

qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors

Maunand , conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société XL Yachting, l'avis de Mme Vassallo , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi