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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301143
16 novembre 2017
Apave parisienne (la société Apave) a été chargée d'une mission de contrôle des sécurités générales de la chaudière comprenant l'examen des sécurités communes charbon/gaz et l'examen des sécurités propres
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
quatre lignes téléphoniques dont ils ont également obtenu les numéros de téléphone ayant eu des échanges avec celles-ci par le biais d'appels émis ou reçus, d'autre part, les numéros de sept lignes fonctionnant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
La circonstance que le commissaire enquêteur aurait constaté le caractère faible ou modéré des enjeux attachés au site d’implantation du projet relève également d’une critique de fond.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0419JUD002852495
19 avril 2001
Quelques améliorations avaient été apportées dans le quartier d'isolement.
4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
la proportion des véhicules concernés par les dérogations prévues, qu'elle exclut du périmètre de la ZFE-m un certain nombre de voiries du territoire de l'Eurométropole sans en justifier, qu'elle n'apporte
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
[V] lui répondait que l'adresse IP à laquelle elle se référait ne fonctionnait qu'en interne et lui en indiquait une autre à utiliser depuis chez elle.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par les emprunteurs à charge pour eux de l'établir et eu égard à la faute des emprunteurs ayant concouru à leur propre
12e chambre
6349008663d497adffda4346
13 octobre 2022
Pour autant, s'il s'est passé cinq mois avant que la société ERCG ne prenne des conclusions au fond susceptible d'apporter ces précisions, l'audience du 14 octobre 2021 était consacrée à la plaidoirie
Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb37
22 janvier 2020
Elle n'a pas pu tirer les revenus escomptés de l'appartement de PARIS, ni de l'appartement à [Adresse 12], qui faisait l'objet de locations saisonnières.
7éme chambre
DTA_2105188_20230406
6 avril 2023
. / Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 45. ".
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884
25 février 1993
Elle confirmait le jugement de première instance, sauf pour la communication des documents relatifs au financement de l’appartement à Schonach, et portait l’astreinte à 50 f par jour de retard.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933798
9 juillet 2002
  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
Elle conclut au bien fondé des causes du licenciement pour faute grave, les faits reprochés à [G] [A] étant établis et pour certains d'entre eux récents : - propos irrévérencieux à l'égard de supérieurs
6079a8c09ba5988459c4ec8d
16 février 2000
motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'intégralité des actes de la procédure, en tant qu'accomplie par une juridiction de droit commun à propos
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
établi par l'INSERM mais dont l'objet n'est pas précisé, et de la taille des modules de laboratoire, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600011_20260129
29 janvier 2026
lors que l’acte attaqué revêt un caractère règlementaire, il relève d’un régime de « présomption de défaut d’urgence » et les requérants ne démontrent pas qu’il serait susceptible, par ses effets propres
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed1
16 janvier 2025
éléments de la maison en contact avec le matériel dans l'état initial, et ce dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir, et à charge pour elle d'en apporter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101236
9 novembre 2016
Convention ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa16
2 octobre 2025
[P] et Mme [J] ont procédé à des apports, tant lors de la création de la société NES Auto qu'au cours de son existence afin de tenter de remédier aux difficultés de celle-ci.
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