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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Apave parisienne (la société Apave) a été chargée d'une mission de contrôle des sécurités générales de la chaudière comprenant l'examen des sécurités communes charbon/gaz et l'examen des sécurités propres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

quatre lignes téléphoniques dont ils ont également obtenu les numéros de téléphone ayant eu des échanges avec celles-ci par le biais d'appels émis ou reçus, d'autre part, les numéros de sept lignes fonctionnant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La circonstance que le commissaire enquêteur aurait constaté le caractère faible ou modéré des enjeux attachés au site d’implantation du projet relève également d’une critique de fond.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0419JUD002852495

Admin. suprême

19 avril 2001

19 avril 2001

Quelques améliorations avaient été apportées dans le quartier d'isolement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204199_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

la proportion des véhicules concernés par les dérogations prévues, qu'elle exclut du périmètre de la ZFE-m un certain nombre de voiries du territoire de l'Eurométropole sans en justifier, qu'elle n'apporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] lui répondait que l'adresse IP à laquelle elle se référait ne fonctionnait qu'en interne et lui en indiquait une autre à utiliser depuis chez elle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par les emprunteurs à charge pour eux de l'établir et eu égard à la faute des emprunteurs ayant concouru à leur propre

Source officielle
CA

12e chambre

6349008663d497adffda4346

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour autant, s'il s'est passé cinq mois avant que la société ERCG ne prenne des conclusions au fond susceptible d'apporter ces précisions, l'audience du 14 octobre 2021 était consacrée à la plaidoirie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle n'a pas pu tirer les revenus escomptés de l'appartement de PARIS, ni de l'appartement à [Adresse 12], qui faisait l'objet de locations saisonnières.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105188_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

. / Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 45. ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Elle confirmait le jugement de première instance, sauf pour la communication des documents relatifs au financement de l’appartement à Schonach, et portait l’astreinte à 50 f par jour de retard.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933798

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Elle conclut au bien fondé des causes du licenciement pour faute grave, les faits reprochés à [G] [A] étant établis et pour certains d'entre eux récents : - propos irrévérencieux à l'égard de supérieurs

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec8d

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'intégralité des actes de la procédure, en tant qu'accomplie par une juridiction de droit commun à propos

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA02003_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

établi par l'INSERM mais dont l'objet n'est pas précisé, et de la taille des modules de laboratoire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600011_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

lors que l’acte attaqué revêt un caractère règlementaire, il relève d’un régime de « présomption de défaut d’urgence » et les requérants ne démontrent pas qu’il serait susceptible, par ses effets propres

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

éléments de la maison en contact avec le matériel dans l'état initial, et ce dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir, et à charge pour elle d'en apporter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101236

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Convention ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] et Mme [J] ont procédé à des apports, tant lors de la création de la société NES Auto qu'au cours de son existence afin de tenter de remédier aux difficultés de celle-ci.

Source officielle

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