. – Les données mentionnées à l'article 4 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012 font l'objet d'un versement à l'administration des archives par le greffe de chaque tribunal

Article Annexe I

—

-Options proposées aux candidats concourant dans la spécialité Archives :

LEGIARTI000043508038

—

Un premier référencement du patient auprès de l'officine, avec délivrance d'un code d'accès et attribution d'un certificat électronique, est possible ; Les données de santé sont conservées pendant un an puis archivées, sans préjudice des autres obligations

Article Annexe II

—

-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et inventaire, Musées Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique.

Article 30

—

-Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et, à Paris, le maire de Paris ; c) Un membre du conseil départemental ; d) Le délégué militaire départemental ; e) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; f) Le directeur des archives

Article Annexe 7

—

de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement : a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal

Article 83

—

précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale

Article Annexe 6

—

concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement : a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal

Article Annexe 28

—

Limite est de la parcelle DP 0110 incluse jusqu'à la limite communale. Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle DW 0336. Rue Hector-Berlioz jusqu'à la rue Gaston-Veyssière.

Article ANNEXE 5

—

- avenue Toumaniantz jusqu'à la rocade Est ; - de la parcelle section BY n° 247 exclue jusqu'au chemin rural dit chemin de Halage ; - du chemin rural dit chemin de Halage jusqu'à la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale

Article 23

—

Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale

Article R211-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

coordonnateur de bassin désigne les zones vulnérables à l'issue de cette procédure par un arrêté établissant la liste des communes où elles se situent et précisant pour chaque commune si son territoire peut faire l'objet de la délimitation infra-communale

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et 2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du présent code ; 3° Les centres communaux

Article L301-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et disposant d'un service communal

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

La commission communale des impôts directs est tenue informée de ces évaluations. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. 2.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la sécurité intérieure

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.

Article 4

—

interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ; ― collectivités territoriales : conseil départemental, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux

Article 13

—

. - La perception du droit de timbre institué par le présent article exclut celle de la taxe prévue à l'article 205 du code de l'administration communale.

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