Le règlement d'examen est fixé en annexe III du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.

Article 6

—

Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1995 Art. 3 II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Sont abrogées les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2005 Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 6

—

-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2016 Art. 3, Art. 4

Article 7

—

1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté sont dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé et le présent arrêté.

Article 8

—

Pour l'application du présent arrêté dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " dans le texte du présent arrêté.

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code de commerce

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

Article R663-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er décembre 1992.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Code de l'environnement

La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article 26-1

—

Dès réception de cette transmission, le conseil régional procède à l'inscription du déclarant pour l'année considérée au tableau de l'ordre. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Article Annexe IX

—

Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Article 6

—

Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international.

Article 1458 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Elle est exercée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

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