CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200126
30 juillet 2003
le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201102
16 juin 2003
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204512
20 juin 2003
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008204604
du préfet de l'Eure-et-Loir du 28 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
CETAT:CETATEXT000008211238
25 mai 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232577
30 mars 2005
LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008235041
8 juin 2005
DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100223
10 mars 2003
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
1 SS
CETAT:CETATEXT000008101403
3 mai 2002
PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté
5 SS
CETAT:CETATEXT000008101410
15 mai 2002
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911095
20 octobre 2004
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229093
11 février 2005
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156067
6 octobre 2004
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008170421
13 octobre 2004
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008173031
29 mars 2004
du 27 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008180409
8 mars 2004
du 17 octobre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008193509
23 juin 2004
du 10 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008152051
28 avril 2003
DES ALPES-MARITIMES ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
3 SS
CETAT:CETATEXT000008044170
5 septembre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008003898
28 juillet 2000
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Page 61 sur 59936