R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

de procédure civile - condamné les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 180 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile - condamné les époux X... à payer à la SAFER

de procédure civile - condamné les époux X à payer aux consorts Y la somme de 180 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile - condamné les époux X à payer à la SAFER RHONE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016

de procédure civile ; ALORS QUE subsidiairement, il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, pour tenir compte des risques encourus par les salariés mis à la

-13, L. 241-15 et D 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et L. 3141-22 (anciennement L. 223-11) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement observé

I. et de Mme P. à leurs torts partagés s'est bornée à énoncer que les faits "imputables aux deux époux constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX

tout au plus de date certaine ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1328 du Code civil ; 2 ) que les actes soumis à publicité sont, s'ils ne sont pas publiés, inopposables aux seuls tiers

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° T 22-12.984

de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Max

de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bhagmantie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995

L'arrêt constate que l'article R. 243-59, III, 2° du code de la sécurité sociale invoqué par la société n'était pas en vigueur lors du contrôle litigieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé