[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

[Q] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Immaldi et compagnie aux dépens.

1003-7-1 du Code rural ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme Y..., n'ayant pas de fermier ou d'autre intermédaire exerçant l'activité d'exploitant agricole, est nécessairement exploitante agricole, la

demande de la CPAM formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    Civil Code Articles 999 and 1000 of the Civil Code provide that a person who suffers damage may seek redress through a civil action in tort against the person responsible.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME

du code de procédure civile.

[D] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2023 par la Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat à l'encontre

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1147 du Code civil.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

Sur les demandes annexes : L'équité commande de faire droit à la demande présentée par la SA Crédit Foncier au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 €.

700 du code de procédure civile.

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué