AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724afcd5801467741785c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.
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